Centre de Secours et d'Urgences du Chablais et des Alpes Vaudoises

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Statuts

Dernière mise à jour : 3 juillet 2018

Le Centre de Secours et d'Urgence du Chablais et des Alpes Vaudoises (ci-après : l'Association) est une association d'intérêt publique, à but non lucratif, régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et agit conformément aux principes d'une économie sociale et solidaire.

L'Association poursuit les buts suivants :

Les membres de l'Association sont :

L'hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais et le Pôle Santé Pays-d'Enhaut désignent chacun 2 représentants. Les Communes desservies désignent 4 représentants dont 1 du Pays-d'Enhaut. Le réseau Santé Haut-Léman désigne 1 représentant.

Les demandes d'admission sont adressées au Comité. Le Comité statue sur les nouveaux membres et les propose pour approbation à l'Assemblée Générale.

La qualité de membre se perd :

Les membres de l'Association ne sont pas tenus sur leurs biens des engagements de celle-ci. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.

Les organes de l'Association sont :

Elle est composée de tous les membres.

Elle se réunit au minimum une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire, à la demande du Comité ou du 1/5ème des membres.

L'Assemblée Générale est valablement constituée pour autant que les représentants de l'Hôpital Riviers-Chablais, Vaud-Valais, du Pôle Santé Pays-d'Enhaut et des Communes desservies et du Réseau Santé Haut-Léman composent la majorité des membres présents.

Le Comité communique aux membres, par écrit (lettre ou courriel), la date de l'Assemblée Générale au moins 20 jours à l'avance. La convocation mentionnant l'ordre du jour est adressée, par le Comité, à chaque membre, au moins 10 jours à l'avance.

L'Assemblée Générale est le pouvoir suprême de l'Association. Elle a notamment pour compétences :

L'Assemblée Genérale est présidée par le Président du Comité, en cas d'absence par le vice-président ou, à défaut, par un membre du Comité.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle de la présidence de séance compte double.

Les votations ont lieu à main levée à moins qu'un cinquième des membres présents demande le scrutin a bulletin secret.

Le Comité se compose de 5 à 9 personnes :

La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable.

Le Comité désigne sa présidence, sa vide-présidence, son secrétariat et son trésorier.

Le Comité gère les affaires de l'Association.

Il se réunit autant de fois que les affaires de l'Association l'exigent. Il est convoque par sa présidence ou sur demande de l'un de ses membres et délibère valablement lorsqu'une majorité de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Des décisions peuvent également être prises par voie de circulation, dans ce cas elles sont prises à la majorité des membres du Comité et les décisions sont obligatoirement reportées dans le procès-verbal de la séance suivante sous une dénomination spécifique.

Toutes les séances font l'objet d'un procès-verbal, qui peut être tenu par une personne externe au Comité.

Les principales attributions du Comité sont notamment :

Les membres du Comité agissent, par principe, bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D'éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles.

Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, le comité édite un règlement permettant de dédommager un membre.

Les employés rémunérés de l'Association ne peuvent sièger au Comité qu'avec une voix consultative

Les comptes de l'Association sont soumis au contrôle d'une fiduciaire reconnue, nommée par l'Assemblée Générale sur proposition du comité.

Le capital initial de l'Association est constitué des biens et équipements du Centre de secours et d'Urgences du Chablais vaudois et du service d'ambulances de l'Hôpital du Pays-d'Enhaut, dont elle deviendra le propriétaire.

Les moyens financiers alloués aux deux services d'ambulances précités seront automatiquement transférés à l'Association.

Les ressources de l'Association proviennent principalement :

L'Association est autorisée à recevoir d'autres recettes, telles que :

Les fonds sont utilisés conformément au but social et selon les principes de la loi sur les subventions.

L'Association est valablement engagée par la signature collective à deux des membres du Comité

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une décision de l'Assemblée Générale prise par une majorité des trois quarts des voix des membres présents.

L'Association peut être dissoute par la décision de l'Assemblée Générale, dûment convoquée à cet effet.

La décision de liquidation ne peut être prononcée que par une décision de l'Assemblée Genérale prise par une majorité qualifièe des trois quarts des voix des membres présents. L'Assemblée Générale décide du mode de dissolution.

En cas de dissolution de l'Association, factif disponible sera entièrement attribué et/ou vendu a une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'Association et bénéficiant de l'exonération de l'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit

Tout litige entre les membres de l'Association résultant de l'interprétation et de l'application des présents statuts sont tranchés définitivement par un tribunal arbitral. Ce tribunal est composé de trois personnes :

Le for juridique est au lieu du siège de l'Association

Pendant la période de mise en place de l'Association, soit jusqu'au 31 décembre 2019, la présidence sera assurée par le délégué de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale constitutive du 3 juillet 2018 à Aigle.